1. Définition légale

La loi de modernisation de l'économie, qui institue les fonds de dotation, en donne la définition suivante :
« Le fond de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont distribués à titre gratuit et irrévocable et utilisent les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à mais non lucrative dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général ».
(cf. article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JO du 5 août 2008)

(modifié par la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 : articles 85 et 87)

2. Caractéristiques principales :

Le fonds de dotation appartient à la catégorie des personnes morales de droit privé, comme le sont les fondations, les associations, les syndicats professionnels, les sociétés civiles et commerciales, les GIE, etc.-

Le fonds de dotation est une personne morale à but non lucratif. Sa gestion doit donc être désintéressée :

• Le fonds n’a pas pour but de partager des bénéfices,
• Les membres du conseil d'administration doivent être bénévoles,
• Les membres ou fondateurs ne peuvent être attributaires d'une part de l'actif

Le fonds de dotation bénéficie d'une grande capacité juridique puisqu'il peut, à l'instar des fondations, recevoir toutes formes de libéralités (legs, donations de biens immobiliers, dons divers…)

Le fonds de dotation soutient financièrement et/ou réalise une œuvre et des missions d'intérêt général. Il apparaît comme un instrument au service du mécénat et plus généralement de la philanthropie.

3. Les avantages fiscaux des dons, donations et legs

LES DONS (articles 200 et 238 bis du code général des impôts)

Pour un particulier :

66 % de vos dons sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de 20% de votre revenu imposable en France. Lorsque le montant des dons dépasse cette limite, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
Exemple : si vous donnez 50€, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 33€. Votre don ne vous coûte que 17€.

Pour une entreprise :

60% des dons sont déductibles de l’Impôt sur les Sociétés si la somme est inférieure à 2 millions d'euros.

Nous adressons un reçu fiscal pour chaque don effectué.

LES DONATIONS OU LEGS (Article 795 du Code Général des Impôts)

Les donations et legs à un Fonds de Dotation sont exonérés des droits de mutation.

Le capital et les revenus du Fonds de Dotation Handicap Solidarité.
Le Fonds de Dotation Handicap Solidarité, a été créé avec un capital non consomptible d’un million d’euros, ce qui signifie que ce capital ne peut pas être utilisé pour financer un projet : seuls les revenus dudit capital peuvent l’être.

Le Fonds de Dotation Handicap Solidarité est exonéré des droits de mutation à titre gratuit à raison des donations et legs qu’il peut recevoir.

Par ailleurs, comme la dotation n’est pas consomptible, les revenus mobiliers et immobiliers du patrimoine du fonds sont également exonérés.

Par contre, et c’est le seul point qui le différencie des fondations, le Fonds de Dotation Handicap Solidarité ne peut pas recevoir des aides ou subventions publiques (Mairie, Conseil Départemental, Conseil Régional, Etat). Mais, les partenaires institutionnels peuvent lui fournir des aides en nature (prêt d’une salle par exemple..).

Il peut néanmoins recevoir des subventions provenant de la communauté européenne.

Le Fonds Handicap Solidarité est habilité à faire appel à la générosité publique.

La réglementation prévoit que les sommes provenant de l’appel à la générosité publique peuvent être jointes à la dotation en capital du fonds.

Le fonds de dotation a l’obligation de présenter un compte d’emploi de ses ressources (CER) devant être validé par un commissaire aux comptes.

Le Fonds de Dotation Handicap Solidarité est soumis à des règles de transparence juridique et financière exigeantes, permettant d’évaluer précisément les actions qui auront été concrètement menées.