Documentation juridique
Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ?
Un fonds de dotation est une personne morale de droit privé
à but non lucratif.
Il reçoit des dons, donations et legs, qu’il capitalise, et utilise les revenus pour financer ou soutenir des actions d’intérêt général.
(Article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008,
modifiée en 2014)
Principales caractéristiques :
- Organisme à but non lucratif à gestion désintéressée
- Aucun partage de bénéfices
- Administrateurs bénévoles
- Capacité à recevoir dons, donations, legs et biens immobiliers
- Outil au service du mécénat et de la philanthropie
DONS
DONATIONS & LEGS
Particuliers
66 % du don est déductible de l’impôt sur le revenu (dans la limite de 20 % du revenu imposable, reportable sur 5 ans).
Exemple : un don de 50 € ne coûte réellement que 17 €.
Entreprises
60 % de réduction d’impôt dans la limite de 2 millions d’euros.
📄 Un reçu fiscal est délivré pour chaque don.
Les donations et legs à un fonds de dotation sont exonérés de droits de mutation
(art. 795 CGI).
Les principes du Fonds :
l'essentiel
Une gouvernance claire, un capital protégé, une gestion transparente.
Gouvernance
Piloté par un Conseil d’Administration, en toute indépendance.
Capital
Dotation non consomptible : seuls les revenus financent les actions.
Transparence
Gestion encadrée par des règles juridiques et financières strictes.
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